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Vote au Parlement Européen

Une nouvelle avancée pour la médiation au bénéfice des consommateurs : la Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation adoptée

La Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL)* et le Règlement relatif au règlement en ligne des litiges (RLL)**, deux propositions présentées par la Commission européenne en novembre 2011, ont été adoptées par le Parlement européen le 12 mars 2013.

La Directive prévoit un accès généralisé et facilité des consommateurs de biens ou de services aux modes alternatifs de résolution des litiges, notamment la médiation,
Le règlement RLL prévoit la mise en place d’une plateforme européenne de règlement en ligne par la médiation des litiges relatifs à des biens ou services acquis en utilisant des moyens électroniques.

Les Etats membres disposent désormais de 24 mois pour transposer la Directive en droit national.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger :
1/ Le communiqué de presse du Parlement Européen annonçant l’adoption de la Directive et du Règlement
http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20130312IPR06438/20130312IPR06438_fr.pdf

2/ La proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil  relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/docs/directive_adr_fr.pdf

3/ La proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)
http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/docs/odr_regulation_fr.pdf

* Le dispositif REL est aussi connu sous l’appellation ADR en anglais (« Alternative Dispute Resolution »)
** Le dispositif RLL  est aussi connu sous l’appellation ODR en anglais (« Online Dispute Resolution »)

Retour sur le colloque « La Médiation : une volonté politique »

Le colloque « La Médiation : une volonté politique » organisé par l’Association Nationale des Médiateurs (A.N.M) sous le haut patronnage de Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est tenu le 16 novembre 2012 au Palais Bourbon.

Vous retrouverez les interventions riches et variées, dont celle du Président du Club des Médiateurs, qui ont ponctué cette journée ainsi que les vidéos, sur le site de l’A.N.M à l’adresse suivante :

http://www.anm-mediation.com/actualites/toutes-les-actualites/application/pdf iconIntervention de Mr Emmanuel CONSTANS Président du Club.pdf

Vote of the European Parliament

A new advance for the mediation to the advantage of consumers: the Directive relative to the extrajudicial regulation of the disputes of consumption was adopted.

The directive on Alternative Dispute Resolution (ADR) and the Regulation on Online Dispute Resolution (ODR) : these two proposals presented by the European Commission in November, 2011, were adopted by the European Parliament on March 12th, 2013.

The Directive ensures generalized and facilitated access of the consumers of goods or services to  the alternative modes of resolution of the disputes, in particular mediation

The Regulation ODR plans a EU-wide online regulation platform  using  mediation to solve disputes relative to acquired goods or services by using electronic means.

Member States have from now on 24 months to transpose the Directive into national law.

The press release of the European Parliament announcing the adoption of the Directive and the Regulation

http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20130312IPR06438/20130312IPR06438_fr.pdf

The proposal of Directive of the European Parliament and the Council relative to Alternative Dispute Resolution (ADR) of  consumption disputes and amending the regulation (CE) no 2006/2004 and the Directive 2009/22/CE (directive relative to the ODR)

http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/docs/directive_adr_fr.pdf

The proposal of regulation of the European Parliament and the Council concerning the on-line regulation of the disputes of consumption (regulation concerning the ODR)

http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/docs/odr_regulation_fr.pdf

Nomination du Médiateur des Communications Electroniques

Après consultation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), des associations de consommateurs, de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et sur proposition des opérateurs de l’Association Médiation des Communications Electroniques (AMCE), Marie-Louise DESGRANGE a été choisie comme Médiatrice des Communications Electroniques pour une durée de 3 ans.

Vous trouverez ci-après le communiqué de presse annonçant son arrivée.

Communiqué presse 28 février 2013

Appointment of the Mediator of the electronic communications

After consultation by the Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Prevention of Fraud (DGCCRF), the associations of consumers, the ARCEP (the French national electronic communications and postal regulation authority and on proposal of the operators of the Association Mediation of the Electronic Communications (AMCE), Marie-Louise DESGRANGE was chosen as Mediator of the Electronic Communications for a duration of 3 years.

You will find below the press release announcing her appointment.

Marie-Louise DESGRANGE – Mediateur des communications electroniques

Inauguration du Centre de Médiation des Notaires

Retrouvez cette information dans le numéro 12 du journal « Les Annonces de la Seine » sortie le 14 février 2013. « Les Annonces de la Seine » est le journal officiel des annonces légales – Il regroupe les informations générales judiciaires et techniques.

Vous pouvez consulter l’article en cliquant sur le lien ci-dessous :

Extrait les Annonces de la Seine 14 février 2013

Edito

Le colloque organisé par le Club des Médiateurs de services au Public s’est tenu jeudi 17 janvier dernier au palais d’Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental et a réuni plus de 300 participants. Cet évènement restera un moment fort qui marquera les 10 années d’existence du Club.

Ce colloque avait pour thème : « Médiation, la Confiance d’abord ».

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5ème Citizens’ Energy Forum ( CEF) les 13 et 14 novembre 2012 à Londres

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Le Forum de Londres est le rendez-vous annuel qui réunit les acteurs européens de la protection des consommateurs du secteur de l’énergie. Tous les ans, il est l’occasion de faire un point d’avancement des différents travaux menés au niveau européen, ainsi qu’un point de suivi des recommandations formulées lors des sessions précédentes.

Pour plus d’information, consultez le lien suivant :

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/forum_citizen_energy_en.htm

5th Citizens ‘ Energy Forum ( CEF) on November 13th and 14th, 2012 in London

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The Forum of London is the annual meeting which gather the European actors of the protection of consumers of the energy sector. Every year, it is the opportunity to assess the progress of the various works led to European level, as well as a point of follow-up of the recommendations formulated during the previous sessions.

For more information, reach the following link :

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/forum_citizen_energy_en.htm

La position de la commission de la médiation de la consommation concernant la proposition de directive (RELC)

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A la suite de la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), la Commission de la Médiation de la Consommation a fait connaître sa position.
Elle peut être consulté à l’adresse internet suivante.

http://www.mediation-conso.fr/doc/Directive_ADR_2012.pdf

The position of the Commission of the mediation of the consumption concerning the proposal of directive (ADR, Alternative Dispute Resolution)

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Following the proposal of theDirective of the Parliament and the  Council relative to the Alternative Dispute resolution (ADR) , the Commission of the Médiation of Consumption made its position known.

It can be consulted at the following internet address :

http://www.mediation-conso.fr/doc/Directive_ADR_2012.pdf

Rapport d’activité 2011 : Mediateur de l’education nationale et de l’enseignement superieur

Le Médiateur de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur est heureux  de vous présenter son rapport annuel d’activité 2011. Monique Sassier, vous invite à le consulter directement via le lien pdf joint.

RAPPORT 2011 MEDIATEUR DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR