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Exemple de Médiation : le Médiateur de l’AMF

Un investisseur a, par erreur, investi dans le cadre de son plan d’épargne en actions « classique » (PEA), un titre inéligible à cette enveloppe fiscale. Est-ce de la responsabilité de la banque de devoir bloquer un tel investissement, ou est-ce de celle du client de s’assurer que le produit qu’il envisage de souscrire est bien éligible au PEA ?

Les faits

En 2013, M. F. souscrit à des parts d’un OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) au sein de son PEA « classique ». En 2014, lors d’un échange avec la société de gestion de ce produit, il s’aperçoit que les titres sont en fait inéligibles au PEA et qu’il n’aurait donc pas dû les souscrire dans le cadre de cette enveloppe fiscale.

M. F. se rapproche alors de son établissement financier, afin de trouver une solution pour ces titres au sein de ce PEA et qui ne devraient pas s’y trouver. Sa banque lui fait part de la procédure à suivre en cas d’inéligibilité de titres au PEA « classique » : il doit les transférer sur un compte titres ordinaire et alimenter le compte espèces de son PEA de la somme correspondant à la valeur des titres sortis. Le transfert de ses titres sur son compte titres ordinaire n’est pas neutre. Il revient à matérialiser sa moins-value au sein d’une enveloppe défiscalisée et à fiscaliser ses plus-values ultérieures. M. F., qui estime que sa banque aurait dû l’informer de l’inéligibilité de ces titres au PEA « classique », attend un geste de sa part. Toutefois, celle-ci refuse de le dédommager, considérant que l’investissement s’est fait sous la seule responsabilité du client. L’établissement financier l’informe que, faute de régularisation de sa situation par ses soins, conformément à la réglementation, le PEA « classique » serait requalifié en compte titres ordinaire, M. F. perdant alors tous les avantages fiscaux liés au PEA.

L’analyse

Dans ce dossier, je suis encore devant un litige ayant des conséquences fiscales mais dont l’origine est financière. Il fallait déterminer sur qui pèse la responsabilité du respect de la réglementation du PEA  « classique ». C’est donc sous cet angle que j’ai examiné l’ensemble des faits du dossier.

J’ai d’abord relevé que les sanctions fiscales relatives au non-respect de la réglementation (à savoir la requalification du PEA « classique » en compte titres ordinaire) concernent le client exclusivement. Dès lors, il est possible d’en déduire qu’il appartient au client de veiller, lorsqu’il acquiert un titre, à ce que celui-ci e soit bien éligible au PEA « classique ».Toutefois, à mon sens, il est de bonne pratique que la banque contribue à veiller à ce que cette réglementation soit respectée par le client. J’ai noté que de nombreuses banques prennent la précaution de bloquer informatiquement l’acquisition de titres inéligibles au PEA, ce qui n’avait pas été le cas dans ce dossier. Par ailleurs, dans ce dossier, l’information qui avait été délivrée à M. F. lors de l’acquisition des titres était erronée : il était indiqué sur le site internet de l’établissement financier que le titre était éligible au PEA.

La recommandation

Il est avéré que le client a fait lui-même le choix d’investir sur cette valeur et que le non-respect des dispositions fiscales relatives au PEA « classique » sanctionne exclusivement le titulaire du compte. Ce dernier doit donc s’informer avant d’acquérir des titres. Cependant, il m’est apparu que l’information délivrée sur le site internet de la banque avait pu induire en erreur M. F, et le laisser penser qu’il pouvait acquérir cette valeur dans le cadre du PEA « classique ».

J’ai donc recommandé, dans un souci d’apaisement, que les deux parties acceptent de se faire des concessions réciproques, ce qui a été accepté et formalisé dans un protocole soumis à ma validation : l’établissement financier, au regard du risque fiscal encouru par son client, s’est engagé à lui verser la somme de 900 euros. En contrepartie, le client s’est engagé à retirer la valeur inéligible de son PEA « classique ».

La leçon à tirer

Il appartient bien à l’investisseur de s’informer sur l’éligibilité dans son PEA « classique » des titres qu’il souhaite acquérir au sein de cette enveloppe fiscale. Il appartient parallèlement à l’établissement financier de vérifier l’exactitude des informations délivrées à cet égard. En outre, on peut souhaiter que les établissements financiers systématisent la bonne pratique de place consistant à bloquer informatiquement les titres inéligibles dans un PEA « classique » pour éviter que le client commette une telle erreur.

Notes

  1. OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) Portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) qui sont gérés par des professionnels (société de gestion) et détenus collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement

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Edito d’Emmanuel Constans

 

En 2013, année la plus récente dont les données statistiques soient disponibles, les  membres du Club des Médiateurs de Services au Public ont reçu plus de 110 000 saisines qui ont donné lieu après instruction à près de 47 000 avis ou recommandations. Ces derniers ont apporté satisfaction totale ou partielle aux demandes des requérants dans des proportions allant, suivant les domaines, de 40 % à près de 90 % des cas.

Ces volumes, en constante augmentation sur les dernières années, montrent l’intérêt toujours croissant des citoyens, usagers et clients pour la Médiation, mode alternatif de règlement des litiges  facilement accessible, gratuit, rapide et en toute indépendance.

Témoin privilégié de cette dynamique, le site du Club des Médiateurs a vu sa fréquentation tripler depuis sa création en 2011, dépassant désormais les 2000 visites mensuelles. Aux internautes souhaitant découvrir la médiation et le Club s’ajoutent dorénavant des passionnés de plus en plus fidèles qui consultent régulièrement le site.

Nous vous en remercions.

Bien cordialement,

Emmanuel CONSTANS, Président

Formation IGPDE

La prochaine formation sur les fondamentaux de la médiation aura lieu à l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) les 17, 18, 19 mars ainsi que le 31 mars, et les 1er et 2 avril 2015. Cette formation de niveau initiation a pour vocation de professionnaliser les équipes de médiation.

L’objectif est de comprendre les aspects juridiques et culturels inhérents à l’activité de médiation et d’appréhender les grands principes qui la gouvernent. Il s’agit également de mettre en évidence les étapes clés de la médiation dans l’histoire, et d’identifier les différents types de médiation et sa place dans la société. Plusieurs places sont encore disponibles.

Pour s’inscrire , veuillez  remplir le bulletin d’inscription ci-dessous et de le faire parvenir à l’IGPDE à l’adresse courriel suivante : mediateurs.igpde@finances.gouv.fr

L’IGPDE confirmera alors votre inscription.

Bulletin inscription formation IGPDE

Institut de la gestion publique et du développement économique: Opérateur de formation permanente des ministères économiques et financiers / Acteur de la modernisation de l’action publique

Transposition de la directive

Le Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié dans le Journal Officiel « Lois et Décrets ». Il fait suite à l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui avait été publiée dans le Journal Officiel « Lois et Décrets » du 21 août.  Il incarne la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, dite « directive ADR. »

Pour rappel, l’objet de la directive ADR concerne « la résolution, par des moyens extrajudiciaires, des litiges entre professionnels et consommateurs résultant de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services. »

La loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière », adoptée le 30 décembre 2014, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive.

L’ordonnance poursuivait notamment quatre objectifs :

« – la couverture de tous les secteurs professionnels par des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation;

– la garantie de procédures répondant à des exigences de qualité en termes d’accessibilité, de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité;

– une évaluation stricte par une ou des autorités publiques des conditions dans lesquelles les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation fonctionnent. Ces autorités sont, par ailleurs, chargées de notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;

– une information et une assistance des consommateurs leur permettant d’accéder de manière effective à ces procédures. »

Vous trouverez ci-après l’Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret « Médiation de la consommation » publié au Journal Officiel du 31 octobre.

Colloque du 4 décembre de l’ANM

L’ Association Nationale des Médiateurs a organisé le 4 décembre au Palais Bourbon, son 14ème colloque sur le thème suivant :

Confiance, organisations, médiation: la confiance ne se décrète pas elle se gagne

 

En voici le programme:

ANM_Programme RVA 2014_A5_v1 4

 

Retrouvez toutes les informations nécessaires et notamment relatives aux inscriptions via le lien suivant :

 

http://www.anm-mediation.com/

La pratique de l’équité en médiation

Le Club des Médiateurs de Services au Public a organisé une conférence sur « la pratique de l’équité en médiation ». 

Cette manifestation ouverte au public et totalement gratuite a été organisée le mercredi 29 octobre 2014, de 9h à 12h30, dans les locaux des ministères économiques et financiers, 139 rue de Bercy à Paris.

Le programme de la conférence était le suivant:

Conférence 29 octobre 2014 – Programme

Maître Béatrice MAJZA, avocate et professeur d’université, a réalisé un point sur la notion juridique d’équité. Puis les médiateurs du Club ont présenté des cas concrets de recours à l’équité dans l’instruction de dossiers dont ils sont saisis. Les perspectives de développement de cette notion ont enfin été évoquées lors d’une table ronde. De nombreuses phases d’échanges avec l’auditoire ont été également faites.

Vous trouverez, ci-dessous, l’ensemble des actes de cette conférence sur l’équité :

Equité

 

 

 

Colloque sur la médiation

L’université d’Angers organise le 2 octobre 2014 de 9h à 17h, une journée d’étude interdisciplinaire et pluriprofessionnelle sur le thème suivant : « La Médiation, quels enjeux pour le consommateur et le citoyen ? ». Cette journée organisée avec l’appui de Monsieur POIZAT, ancien Médiateur de la Ville d’Angers, prendra la forme d’un colloque ou de nombres membres du Club seront présents.

 

En effet, le Médiateur du groupe de la Caisse des Dépots, le Médiateur de GDF SUEZ et le Médiateur d’EDF y participeront. L’adjointe du Défenseur des droits sera également présente. Par ailleurs, pour la conclusion de ce Colloque, la parole sera donnée à Claire BRISSET qui fut membre du Club mais également anciennement Présidente de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales, ancienne Défenseure des Droits des enfants et ancienne Médiatrice de la ville de Paris.

 

Pour connaitre le programme de ce Colloque, veuillez-cliquer sur ce lien :

programmme

Directive and regulation of May 21st, 2013 : A new European advance for mediation to the advantage of the consumers

The Club of the Mediators of services to the public congratulates itself on the adoption by the European Parliament, on March 12th , 2013, of the Directive relative to the extrajudicial regulation of the disputes of consumption and the regulation concerning the on-line regulation of the disputes, two proposals were presented to the European Commission in November 2011.

The Directive plans a generalized and facilitated access of the consumers of goods or services to the alternative modes of resolution of disputes, in particular mediation. It brings real guarantees on the progress of the procedures (transparency, efficiency, speed). It also fixes for the Mediators strict but proportioned requirements, the independence and the impartiality as well as the skills (capacity in the mediation, the legal knowledge).

The Club of the Mediators of services to the Public, whose domain of several of its members enter the field of the Directive, the postal, financial, banking services or of insurance, transport, energy, congratulates itself for this new frame which goes to the direction of the development of quality mediations.

The Club will thus be very attentive to its implementation in French law in which it wishes to take an active part

The Regulation plans for the implementation of an European platform of on-line regulation by the mediation of the disputes relative to the goods or the acquired services by using electronic means. The Club will quickly make its concrete contribution to the realization of this project in the service of the mediation

LE DÉFENSEUR DES DROITS PUBLIE SON RAPPORT ANNUEL 2013

Le Défenseur des droits est heureux de vous présenter son rapport annuel 2013.

Ce rapport est l’occasion pour le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon,  d’affirmer les objectifs à poursuivre lors de son mandat, qu’il définit dans son éditorial : « je souhaite que l’Institution s’affirme dans les six années à venir comme le généraliste de l’accès aux droits, face à la montée des détresses, de la précarité et de la violence. »

Rapport annuel 2013_DDD

Préparation de la transposition de la directive RELC

Lors du Conseil des Ministres du 16 juillet 2014, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a été présenté par le Ministre des finances et des comptes publics. Cette loi habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

L’examen du texte par le Parlement, en procédure accélérée, a débuté.
La Commission des finances de l’Assemblée Nationale, sur le rapport du Député Christophe
CARESCHE, a examiné le projet de loi les 10 et 17 septembre et l’Assemblée l’a adopté en
1ère lecture le 18 septembre.
Les dispositions de l’article 11 relatives à la transposition de la directive du 21 mai 2013 n’ont
fait l’objet d’aucun amendement.

 

Pour en savoir plus : Rapport AsNa Commission des Finances

Le séminaire du Club 2014

Comme chaque année à pareille époque, les membres du Club des Médiateurs de Services au Public se sont réunis début juillet pour une journée de séminaire interne au Centre international d’études pédagogiques à Sèvres.

Parmi les thèmes évoqués sous l’égide d’Emmanuel Constans, président du Club, la transposition en France de la directive européenne de 2013 sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation et l’organisation, d’ici la fin de l’année 2014, d’une conférence du Club sur la pratique de l’équité en médiation.

Ce fut également l’occasion de rappeler les améliorations majeures apportées depuis un an au site internet du Club (www.clubdesmediateurs.fr) : nouvelle présentation privilégiant l’ergonomie et l’interactivité, documentation élargie, traduction de l’ensemble du site en langue anglaise, accueil et orientation vers le médiateur compétent du club des demandes de médiation transfrontalières. Cette attractivité renforcée et ces services nouveaux se traduisent très logiquement par une forte augmentation de la consultation du site du Club.

La médiation pour tous les consommateurs

Le groupe de travail que j’ai animé, à la demande de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)  pendant 6 mois pour préparer la transposition en France de la directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vient de rendre ses conclusions. Elles prennent la forme de 13 recommandations qui, une fois mises en œuvre, vont modifier en profondeur le paysage de la médiation française.

 

Il s’agit, en s’appuyant sur l’existant, de généraliser la médiation à l’ensemble des secteurs de la consommation, alors qu’actuellement, dans nombre de secteurs, les consommateurs ne se voient pas encore offrir de recours à un médiateur (grande distribution, commerce, artisanat …).

 

Le groupe de travail recommande à cet égard à la fois d’encourager une démarche volontaire de tous les professionnels concernés et d’instituer par la loi une obligation d’offrir à tous les clients une possibilité de recours gratuit à la médiation. Comme cela existe déjà dans différents domaines : communications électroniques, transports, énergie, banque, assurances …

 

Parallèlement, et pour faciliter cette généralisation, il est proposé d’ouvrir la médiation à des dispositifs variés, médiations sectorielles, médiations d’entreprise, médiations conventionnelles, au libre choix des professionnels et pour favoriser de moindres coûts, à condition toutefois que ces dispositifs répondent strictement aux exigences d’indépendance et de qualité fixées par la directive.

 

L’une des principales autres recommandations du groupe de travail porte sur la mise en place d’autorités nationales compétentes pour l’évolution des dispositifs de médiation afin que ceux-ci soient reconnus comme entités européennes de médiation. Il est essentiel qu’il s’agisse d’instances à l’autorité incontestable. Aussi, conviendrait-il de mettre en place sinon une autorité unique, du moins un ensemble unitaire et coordonné. Celui-ci pourrait reposer d’une part sur une autorité couvrant tous les secteurs autres que financiers et prenant la suite de la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC), qui a fait un travail remarquable, d’autre part, pour les secteurs  de la banque et de l’assurance, sur l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui bénéficierait de l’acquis, dans le domaine bancaire, du Comité de la médiation bancaire. Cette double instance nouvelle garantirait la bonne mise en œuvre des critères d’évaluation définis par la directive et transposés en droit français.

Rapport du Président et Recommandations

 

 

 

Emmanuel CONSTANS

                                                                               Président du Club des médiateurs

                                                                                       de services au public

Lettre d’informations de l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales

L’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales publie une lettre d’informations que nous vous proposons de lire.

 

 

 

 

presidente

LE MOT DE LA PRESIDENTE

Une nouvelle page pour l’AMCT

Un an, déjà. Le 16 mai 2013, au coeur de cette prestigieuse institution qu’est le Sénat, nous donnions naissance à notre Association. Depuis, le chemin parcouru est réel, parsemé de rencontres, d’échanges, de propositions.

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evenement

ÉVÉNEMENTS

On se retrouve en juin et en septembre

À vos agendas ! Deux dates d’importance :

le jeudi 12 juin pour l’Assemblée Générale de l’AMCT, qui aura lieu à l’Hôtel de Ville d’Angers, de 10 heures à 16H30,

le jeudi 2 octobre 2014 pour un colloque national.

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 mediateur

UTILE ET PRATIQUE

On ne naît pas Médiateur, on le devient

Pour le vivre au quotidien, nous le savons d’expérience: exercer la fonction de Médiateur ne s’improvise pas. La démarche est exigeante en termes de positionnement et de connaissances à acquérir. Au sein de nos territoires, il est quelquefois délicat de trouver les appuis nécessaires. Pourtant, des formations adaptées existent.

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municipales

GRAND ANGLE

L’autre conséquence des municipales

Plusieurs villes, membres de notre Association, ont connu en mars 2014 l’alternance politique. Les prochaines semaines nous indiqueront l’impact de ce résultat sur la fonction de Médiation, en leur sein. Une fonction désormais mieux cernée, grâce à une enquête conduite récemment, à laquelle tous les Médiateurs en exercice ont participé.

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interlocuteurs

INTERLOCUTEURS

Éducation nationale: une Médiation au pluriel

Monique Sassier est le 3ème Médiateur de cette institution républicaine. Reconduite en juillet 2012 pour 3 ans, elle peut compter sur le soutien solide d’une cinquantaine de Médiateurs académiques pour aborder les quelques 11 000 réclamations reçues en 2013; un chiffre en constante augmentation.

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portrait

PORTRAIT

Brigitte Gaffet, Médiateure Samarienne

La Somme fut l’un des premiers Départements à proposer un service de Médiation institutionnelle. Avec près de 200 dossiers par an, Brigitte Gaffet est de facto l’un des Médiateurs les plus sollicités de France. Dans ce portrait, elle nous fait partager son quotidien, tout en « prévenance et espérance».

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Publication de Mme DESVAUX sur la résolution extrajudidiaire des litiges de consommation

Mme Sabine Bernheim-Desvaux  est maître de conférences de droit privé à l’université d’Angers.

Elle a publié dans le JurisClasseur Concurrence – Consommation  un document très bien documenté à propos de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

Nous vous proposons de consulter ce document : Document Mme Desvaux

EDITO d’Emmanuel Constans

Après avoir été complètement rénové à l’automne 2013, le site du Club des Médiateurs franchit maintenant deux nouvelles étapes majeures.
Tout d’abord, nous expérimentons une plateforme d’orientation pour les litiges
transfrontaliers. Un formulaire en ligne accueille dès à présent les internautes souhaitant
régler par la médiation un litige transfrontalier, lorsque le requérant, qu’il soit Français ou
d’une autre nationalité, est domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la
France.
Par le biais de questions simples, le formulaire les accompagne dans leur recherche d’un
médiateur au regard de la nature du différend et les oriente sans délai vers le site du médiateur
compétent membre du Club.
Par ailleurs, notre site est désormais disponible dans son intégralité en langue anglaise, qu’il
s’agisse notamment de la présentation de chacun des médiateurs du Club, de la documentation
pérenne ou d’éléments relatifs à l’actualité de la médiation en France et en Europe.

Bien cordialement,
Emmanuel CONSTANS, Président

Pour en savoir plus, je vous invite à consulter le Communiqué de presse

La transparence

Le Médiateur a une responsabilité particulière à l’égard des parties à un litige et plus généralement, à l’égard du public susceptible de le solliciter.

En effet, chaque personne qui s’adresse à un Médiateur doit être informée sur son rôle, la façon dont il agit, le processus de médiation et les résultats de son activité.

Ces obligations du Médiateur en font un acteur profondément attaché à la transparence, que ce soit au quotidien, à travers sa méthode de travail ou à plus longue échéance, à travers le rapport de ses activités qu’il rédige annuellement et qui est accessible au public.

Le médiateur prend ainsi l’engagement de dire ce qu’a été son action au cours de l’année passée et ce qu’il propose pour améliorer le service rendu au public et ce, dans la plus totale transparence.

 

Contribution of the Club of the Mediators of Services to the Public in the consultation organized by the Ministry of Justice for the transposition of the directive « Mediation »

The Club of the Mediators of Services to the Public invites you to read its contribution to the consultation organized by the Ministry of Justice for the transposition of the directive « Mediation ».

Transposition de la Directive 

Contribution of the Club of the Mediators of Services to the Public in the consultation organized by the Ministry of Justice for the transposition of the directive « Mediation »

The Club of the Mediators of Services to the Public was created in 2002, to gather the Mediators of organizations, administrations, authorities or collective areas which share the same values regarding mediation : in particular the will to facilitate the research for the amicable solutions to the disputes, the impartiality, the confidentiality, the efficiency, the listening, the respect for the principle of the contradictory, the free access  for the user or the consumer.

The Club developed in 2004 its charter, in dialogue with the Ombudsman. It establishes the foundation of the values shared by its members, and their common vision of the institutional mediation. This charter was renewed at the beginning of 2011.

The Club, with its 17 members, represents the only organization in France gathering mediators occurring in the field of the institutional mediation.

Their domains cover the Authority of financial markets, the Deposit office, the sector of Water, the EDF, the Ministry of national Education and the Higher Education, the French Federation of Insurances, France 2, France 3, France Télévision, GDF Suez, the Ministries of the Economy and the Budget, the Agricultural social Mutual insurance, the Employment Agency, Group The Post office, the RATP(PARIS PUBLIC TRANSPORT SYSTEM), the SNCF(FRENCH NATIONAL RAILWAY COMPANY), the City of Paris. The Club also counts, as honorary member, the Ombudsman

The Club was at the origin of reflections on the institutional mediation, and participates actively in the corresponding works, in France and in Europe (Forum of Jena in 2006, works of the CNC on the mediation in 2007, directive mediation in 2008, Assizes of the Consumption in 2009, Commission of the Mediation of the Consumption in 2010, FINE-CLEAR(-NET) network of the financial mediators with the European Commission…)

It operates since 2010 an adapted professionalization of the Mediators device and teams, in particular with a specialised training

The Club was transformed into association in 2010, to improve its action and its visibility, in France and in Europe

It opened in 2011 a joint web site with  the mediators member of the association

The Club of the mediators of services to the public completely approves the definitions of the mediation and the mediator such as held by the draft of prescription.

The Club of the mediators suggests completing the prescription in its part modifying the law of February 8th, 1995 by the addition in the section III  » final Measures  » of a so drafted article 26.

 » The mediations in the field of the consumption can be the object of additional measures of application  »

Besides, the members of the Club wonder about the utility to introduce into the new article 20-2 of the law of February 8th, 1995, in the second paragraph, the notion of « secret » even thoughthe submission in the principle of confidentiality was fixed to the first paragraph and is of general impact.

The President of the Club of the Mediators of Services to the Public

Emmanuel CONSTANS

Interview de Monique SASSIER dans les cahiers de la fonction publique

En décembre 2013, Monique Sassier, Médiatrice de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur, a été interviewée par la revue les cahiers de la fonction publique.

Durant cette rencontre elle est revenue sur le rôle et les missions du Médiateur de l’Education Nationale et de l’Education Supérieure, la typologique des facteurs de tension ainsi que sur les enseignements qu’elle en tire.

Vous pouvez retrouver cette interview en cliquant sur le lien suivant :

Entretien avec Monique SASSIER les cahiers de la fonction publique décembre 2013