Liens utiles :

Présentation du Médiateur : http://www.defenseurdesdroits.fr/

Présentation du rapport d’activité:   – http://www.defenseurdesdroits.fr/raa/ddd/RAA_Court_2014.pdf  – http://www.defenseurdesdroits.fr/raa/ddd/BAA_2014-sinindex.pdf

Le contacter : http://www.defenseurdesdroits.fr/saisir-le-defenseur-des-droits/qui-peut-saisir-le-defenseur-et-pourquoi

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Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.

Nomination

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.
Autonomie et indépendance

L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont assurées par plusieurs dispositions législatives:

• il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises
• il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions
• il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression.

Ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Le Défenseur des droits fait respecter vos droits et libertés et promeut l’égalité.

Concrètement, il remplit quatre missions :

• le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
• il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
• il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
• enfin, il veille au respect de la déontologie* par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Ses moyens d’action pour faire respecter vos droits

Il fait usage de ses pouvoirs d’enquête lui permettant de se faire communiquer toutes pièces utiles, mais aussi, en cas de nécessité, d’auditionner des personnes, voire de mener des vérifications sur place.

Il peut choisir de privilégier un mode de résolution à l’amiable du conflit en formulant des recommandations en vue d’un règlement en droit, d’un règlement amiable par la voie de la médiation ou encore, dans certaines circonstances, d’un règlement en équité.

Si la réclamation qui lui est soumise révèle une faute ou un manquement, alors le Défenseur des droits peut mettre en œuvre des solutions contraignantes telles que :

• présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales à l’appui d’un réclamant ;
• intervenir au soutien d’une transaction civile ou pénale ;
• saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent
• recommander à l’administration de prendre des sanctions contre une personne physique ou morale, publique ou privée, soumise à autorisation ou agrément administratifs, qui serait à l’origine d’une discrimination.

Le Défenseur des droits peut demander des études au Conseil d’Etat ou à la Cour des comptes.
Il peut être consulté par le Premier ministre ou les Présidents des assemblées parlementaires sur tous les projets de loi intervenant dans son champ de compétences. Il peut également contribuer à la définition de la position française dans les négociations internationales.

Enfin, le Défenseur des droits a le pouvoir de proposer des réformes de textes législatifs ou réglementaires pour que le droit soit adapté aux évolutions de la société et que cessent les iniquités.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé.

Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

• dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public
• dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
• dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité;
• dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.

Le recours au Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.

Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

Comment ?

• Par voie électronique
  Pour saisir le Défenseur des droits en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine.
• Par les délégués du Défenseur des droits
  Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez vous adresser à l’un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d’accueil répartis au plus près de chez vous (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit).
• Par courrier
  Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante :Le Défenseur des droits
  7 rue saint Florentin
  75049 Paris Cedex 08Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.