Liens utiles :
Présentation du Médiateur : https://www.mediation-eau.fr/FR/a-propos-de-la-mediation/le-mediateur-et-son-equipe.asp
Présentation du rapport annuel : Rapport d’activité 2023
Le contacter : Mediation de l’Eau
https://www.mediation-eau.fr/FR/contact/abonne-et-requerant.asp
Exemple de Médiation : Cas de Médiation
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Le Médiateur de l’eau est un tiers indépendant ayant pour mission de proposer une solution à un litige opposant un usager abonné du service public de l’eau et / ou de l’assainissement au professionnel opérateur de ce service qu’il soit géré par une régie publique, une société d’économie mixte, une société publique locale ou par une société privée en délégation de service public membre de la Médiation de l’eau ou signataire d’une convention.
La Médiation de l’eau a été créée en 2009 et s’est développée par la volonté des acteurs institutionnels nationaux représentatifs du secteur de l’eau et de l’assainissement : élus et collectivités territoriales (AMF, AdCF, FNCCR, Villes de France, Amorce), opérateurs en régie (FNCCR France Eau Publique), en SEM, SPL (FedEPL) ou en délégation de service public (FP2E, FDEI). Ces institutions ont fait le choix délibéré de s’associer pour constituer un dispositif de médiation de consommation unique à l’échelle nationale : aisément identifiable par tout abonné consommateur ou non, spécialisée dans le traitement des litiges relatifs à l’eau et à l’assainissement des eaux usées, dont la compétence est assurée par le traitement d’un volume d’activité suffisant (3900 saisines reçues en 2020 et 1200 avis rendus), fortement mutualisée et financée.
La Médiation de l’eau est ainsi devenue de fait une médiation de consommation sectorielle étant désormais accessible à 96 % des abonnés des services publics d’eau en France et DOM.
Quel est le rôle du Médiateur de l’Eau ?
Le Médiateur de l’Eau a pour mission de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution négociée. Indépendant et impartial, il partage les valeurs du Club des Médiateurs de Services au Public : écoute, respect des personnes, équité, transparence et confidentialité.
Quand saisir le Médiateur ?
- Lorsque le consommateur est abonné auprès du service et que le litige concerne l’exécution du service public de l’eau et/ou de l’assainissement.
- Après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service d’eau et/ou d’assainissement par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le règlement de service ou dans le contrat d’abonnement
Procédure de saisine
- La saisine est gratuite,
- Le consommateur saisit le Médiateur par courrier postal ou via son site internet,
- Le Médiateur examine la recevabilité des litiges qui lui sont soumis,
- Il notifie au requérant la recevabilité de la saisine ou son irrecevabilité dans un délai maximum de 21 jours
Pour en savoir plus
Se reporter sur le site internet de la Médiation de l’eau : www.mediation-eau.fr
