Le médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d’enseignement agricole technique et supérieur (article D 810-3 du code rural et de la pêche maritime).

Qui peut faire appel au médiateur de l’enseignement agricole ?

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :

• parent d’élève (pour une requête concernant un jeune mineur), élève ou apprenti majeur, étudiant, stagiaire de la formation professionnelle pour adultes,
• agent du ministère chargé de l’agriculture qui exerce ses fonctions dans un établissement d’enseignement agricole technique ou supérieur.

L’accès au médiateur est gratuit.

Quand saisir le Médiateur ?

Vous pouvez faire appel au médiateur après avoir effectué une première démarche auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision, qu’il s’agisse d’une demande d’explication ou d’une contestation de la décision, et que cette démarche s’est révélée infructueuse : réponse défavorable, incomplète, hors sujet ou non réponse.

La réclamation doit être adressée au médiateur par l’intéressé lui-même. Elle ne suspend pas le délai de recours devant un tribunal.

Comment intervient le Médiateur ?

Lorsque la réclamation est recevable et que le médiateur dispose de suffisamment d’éléments pour la traiter, il se prononce dans un délai de trois mois pour :

• formuler ses recommandations et propositions au service ou à l’établissement concerné par le différend qui lui est soumis en vue de régler à l’amiable le litige qui oppose le requérant à l’administration,
• informer et expliquer au demandeur le bien-fondé de la décision qui a été prise à son égard si sa réclamation n’est pas fondée.

Le médiateur ne dispose d’aucune délégation de signature ou de pouvoir de la part du directeur général de l’enseignement et de la recherche. Il ne peut prendre aucun acte administratif individuel ou fournir un document administratif à un requérant.

Le médiateur travaille en étroite collaboration avec un médiateur adjoint et fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère chargé de l’agriculture.

Le médiateur est astreint à la neutralité, l’indépendance et l’impartialité.

Il respecte la confidentialité de ses échanges, tant avec le requérant que l’administration ou tout autre interlocuteur.

Comment contacter le médiateur ?

• En ligne :
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/eleve-ou-candidat-de-l/demander-une-aide/article/saisir-le-mediateur-de-l?id_rubrique=38&rubrique_all=1

• Par courrier :

Médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur
Ministère de l’enseignement agricole
Direction générale de l’enseignement et de la recherche
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP

• Par courriel :

mediateur-enseignementagricole.dger@agriculture.gouv.fr

• Par téléphone :

•  Marie Pierre MULLER, médiatrice : 01 49 55 81 75 / 06 23 51 44 61
•  Joëlle GUYOT, médiatrice déléguée : 01 49 55 41 30 et 07 63 26 82 27.

Rapport d’activité

Chaque année, un rapport d’activité de la médiation de l’enseignement agricole est remis au ministre chargé de l’agriculture. Le médiateur formule des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole.

Vous pouvez consulter le rapport annuel 2022 en cliquant sur ce lien : https://agriculture.gouv.fr/telecharger/140726.

Pour en savoir plus
Visitez le site internet :
https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-de-lenseignement-agricole