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Convention Pôle emploi – Défenseur des droits : Convention
Exemple de médiation : cas de médiation
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La vocation du Médiateur de France Travail est d’apporter un apaisement, car le chômage créé une souffrance particulière, une vulnérabilité qui abaisse le niveau de tolérance à l’indifférence.
La loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi a créé la fonction de Médiateur National à France Travail. Ses missions sont de :
- recevoir et traiter les réclamations des demandeurs d’emploi.
- proposer des modifications et évolutions pour améliorer le service rendu aux usagers.
- présenter un rapport annuel au conseil d’administration de France Travail et au gouvernement.
- diriger une équipe de médiateurs régionaux.
Le médiateur peut être saisi dès qu’il existe un différend persistant entre France Travail et tout demandeur d’emploi qui estime qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à une première réclamation. L’existence d’une démarche préalable auprès des services concernés est obligatoire pour que le médiateur puisse intervenir. Il est possible de saisir indistinctement le Médiateur National ou son correspondant régional.
Il recommande des solutions pour les cas individuels dont il est saisi.
Le médiateur intervient dans le respect des lois, des règlements. Dans les circonstances exceptionnelles où l’application rigoureuse de la règlementation aboutit à une situation manifestement injuste ou contraire à l’esprit de la loi, il peut rechercher une solution propre à rétablir l’équité. Cela ne crée pas de précédent et ne fait pas jurisprudence pour le traitement de situations ultérieures analogues.
La saisine du médiateur n’a pas d’effet suspensif.
Elle s’opère sans préjudice des autres voies de recours, dont elle n’interrompt pas le délai d’exercice.
Pour saisir le Médiateur National de France Travail :
Médiateur National
France Travail
1 rue de Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20
Les coordonnées des médiateurs régionaux de France Travail sont disponibles en ligne.
Le recours au Médiateur est gratuit. Le traitement de votre dossier peut prendre de quelques jours à deux mois, suivant la nature de votre réclamation.
Pour plus d’informations sur la médiation à Pôle emploi sont disponibles sur le site www.pole-emploi.fr