Le Médiateur de l’Eau

Dominique Braye http://www.mediation-eau.fr
Médiation de l’Eau BP 40 463 75366 Paris Cedex 08

Liens utiles :

Présentation du Médiateur : http://www.mediation-eau.fr/mediateur.html

Présentation du rapport d’activité : Mediateur de l’eau-rapport-annuel-2016

Le contacter : http://www.mediation-eau.fr/comment.html

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La Médiation de l’eau a pour but de faciliter le règlement amiable des litiges portant sur l’exécution du service public de l’eau ou de l’assainissement et opposant un consommateur au service qui le gère.

La Médiation de l’Eau a été mise en place en octobre 2009 par la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau et deux associations d’élus, l’Association des maires de France et l’Assemblée des Communautés de France.

En juin 2010, la Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants a rejoint l’association.

Une convention de partenariat lie la Médiation de l’Eau et le Médiateur de la République.

La Médiation de l’Eau est dotée d’un Conseil d’Orientation présidé par le Médiateur de l’eau : Dominique BRAYE

Ce conseil est composé des membres fondateurs, d’associations de consommateurs et de personnalités qualifiées. Il assure un suivi de la médiation et est consulté pour la mise en œuvre des recommandations du Médiateur.

Quel est le rôle du Médiateur de l’Eau ?

Le Médiateur de l’Eau a pour mission de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution négociée. Indépendant et impartial, il partage les valeurs du Club des Médiateurs de Services au Public : écoute, respect des personnes, équité, transparence, respect du principe du contradictoire et confidentialité.

Quand saisir le Médiateur ?

  • Lorsque, après épuisement des procédures internes, le litige opposant le consommateur à son service d’eau et/ou d’assainissement n’a pas pu être résolu à l’amiable par les deux parties,
  • Lorsque le consommateur n’a pas obtenu de réponse depuis plus d’un mois à une réclamation écrite envoyée par courrier à l’instance de recours la plus élevée du service d’eau et/ou d’assainissement concerné.

Procédure de saisine

  • La saisine est gratuite,
  • Le consommateur saisit le Médiateur par une lettre simple, accompagnée d’une copie des documents justificatifs du litige,
  • Le Médiateur examine la recevabilité des litiges qui lui sont soumis, selon les conditions définies dans la Charte. Il en informe le consommateur par courrier.
  • Le point de départ de la Médiation est fixé à la date de la lettre d’acceptation de sa mission par le Médiateur.

Pour en savoir plus

Se reporter sur le site internet de la Médiation de l’eau : www.mediation-eau.fr