Qui est le Médiateur de Bercy ?

M. Pierre Hanotaux a été nommé inspecteur des finances en 1999.

Chef du bureau des agréments de la direction générale des impôts, il a par la suite été détaché en qualité de secrétaire général de l’Etablissement public du musée du Quai Branly (2003-2004), avant d’en devenir le directeur général délégué en 2005.

Il a été directeur juridique du groupe Fimalac de mai 2015 à octobre 2022, puis a réintégré une seconde fois l’Inspection générale des finances. Depuis octobre 2023, il est administrateur de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) en qualité de représentant de l’Etat.

Il a été nommé Médiateur des ministères économiques et financiers, à effet du 15 septembre 2024, par arrêté ministériel du 23 août 2024.

Quels litiges sont traités par le Médiateur de Bercy ? 

Le Médiateur de Bercy, ou Médiateur des ministères économiques et financiers, traite les litiges entre les usagers et les diverses administrations de ces ministères.

Les autres types de litiges relèvent d’autres médiations :

• Les litiges en matière de consommation – notamment télécoms, transport aérien, voyages, commerce en ligne, livraisons, énergie, banque, assurance, mutuelle – relèvent de médiateurs dont les coordonnées sont accessibles à partir de l’espace de la médiation de la consommation.
• Si vous êtes un acteur économique (public ou privé) et que vous connaissez un différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat, etc. ) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque, etc.), des difficultés dans le cadre de la commande publique etc., vous pouvez saisir le médiateur des entreprises.

Avant de saisir le Médiateur de Bercy :

• Assurez-vous que le litige pour lequel vous sollicitez sa médiation relève bien de sa compétence et non de celle d’un autre médiateur. Pour cela, il vous est conseillé de consulter l’onglet « A quel sujet le saisir ? »
• Par ailleurs, ne saisissez le médiateur que si l’administration a rejeté, en totalité ou partiellement, une réclamation que vous lui avez adressée et, s’agissant d’un litige relatif à la déclaration, au calcul ou au paiement de l’impôt, qu’après avoir saisi le conciliateur fiscal départemental.
• Important ! Veillez à préserver vos droits pour le cas où la médiation n’aboutirait pas

Pour le cas où vous envisageriez de saisir le juge administratif, parallèlement au médiateur, du litige qui vous oppose à l’administration, veillez à le faire dans les délais impartis par la loi (normalement dans les deux mois à partir de la notification de la décision négative rendue par le service auprès duquel vous avez formulé votre réclamation initiale). En effet, les délais pour former un recours juridictionnel ne sont pas suspendus par l’instruction d’une demande de médiation.

Il sera toujours temps de retirer votre recours devant le juge, si la médiation aboutit à une solution qui satisfait vos attentes.

Vous pouvez saisir le médiateur :

• par voie électronique (voir le lien situé en bas de page). Cette modalité est préférable car plus rapide ;
• ou par lettre simple (une lettre recommandée n’est pas nécessaire) adressée à :

M. le Médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN cedex1

Pensez à joindre à votre demande la copie des réponses que l’administration a apporté à vos réclamations préalables.

Si vous adressez votre demande par lettre, veillez à mentionner les coordonnées du service à l’origine de la décision qui vous conduit à saisir le médiateur.