Médiateur des Relations commerciales agricoles

Thierry Dahan mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr http://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles
Le Médiateur des Relations Commerciales Agricoles Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP

Photo © Xavier Remongin

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Thierry Dahan a été nommé Médiateur des Relations commerciales Agricoles (décret du 22 décembre 2021 paru au JO).

La mission du médiateur des relations commerciales agricoles a été renforcée par la récente loi dite EGAlim du 30 octobre 2018.

Le médiateur a pour principale mission de faciliter le dialogue entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire, de l’amont à l’aval. Il cherche à rétablir les échanges entre des parties en litige sur un contrat de vente agricole ou alimentaire pour parvenir à un accord amiable. Il instruit en toute indépendance et dans la plus stricte confidentialité et aide les parties à co-construire une solution permettant la poursuite de leurs relations commerciales.

Il rend des avis et recommandations sur des questions transversales. Il peut travailler en tant que tiers de confiance à la mise en place d’outils collectifs.

 

Qui peut faire appel au Médiateur?

Les producteurs ou acheteurs (coopérative, industriel, grossiste…) de produits agricoles, rencontrant une difficulté avec leur partenaire commercial au sujet :

  • d’un contrat qui leur a été proposé et qui serait rédigé en méconnaissance des règles définies par l’accord interprofessionnel ou par le décret imposant la contractualisation ;
  • d’un contrat qui leur apparaît déséquilibré ;
  • d’un contrat déjà conclu qui ne serait pas correctement appliqué, et après avoir engagé au préalable une négociation pour régler le litige auprès du co-contractant.

Les organisations interprofessionnelles, les organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaire peuvent également saisir le médiateur pour toute demande d’avis relative aux relations contractuelles.

Comment saisir le Médiateur?

La saisine du médiateur s’effectue à l’aide du formulaire disponible ci-dessous : le formulaire peut être téléchargé puis envoyé par courriel ou par courrier.
Si la demande ne rentre pas dans la champ de la médiation ou ne répond pas aux conditions requises, vous en serez informé sous 10 jours.
Si la demande de médiation est recevable, le médiateur prendra contact avec vous et votre partenaire commercial.

Procédure:

Télécharger le formulaire Cerfa 15793*01

Le formulaire peut être adressé au médiateur, au choix :

  •  par courriel : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr
  •  par courrier postal : Le Médiateur des Relations Commerciales Agricoles
    Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
    78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP

Téléprocédure:

Renseigner le formulaire de saisine en ligne: https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/15793/