Le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières

Armand Pujal http://www.asf-france.com/mediation/
M Armand Pujal Association Française des Sociétés Financières-ASF 24 avenue de la Grande Armée- 75854 Paris Cedex 17

Liens utiles :

Présentation du Médiateur : Présentation Médiateur

Présentation du rapport d’activité : Rapport annuel 2015

Le contacter : http://www.asf-france.com/mediation/Pages/Saisine-du-mediateur.aspx

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Armand PUJAL est Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières -ASF- depuis le 1er décembre 2012 .

Depuis mai 1995,  l’ASF met en place à la disposition de ses membres et de leurs clients  un Médiateur accessible dans des conditions initialement fixées par un règlement intérieur et depuis 2013 par la Charte de la Médiation  prenant en compte les préconisations de la recommandation émise en 2013 par le Comité de la Médiation Bancaire .

Le Médiateur est nommé et renouvelé par le Conseil de l’ASF pour une durée de trois ans , après consultation préalable des organisations  de consommateurs participant aux travaux de concertation à l’ASF .

Indépendant, en droit et en fait ,  de l’ASF  le Médiateur est dans une position de neutralité lui facilitant la recherche de règlements amiables des litiges existants  entre les  adhérents à l’ASF et leurs clients .

Chaque année il présente et publie un rapport écrit de ses activités .

CHAMP DE COMPETENCE ET MISSION DU MEDIATEUR 

le Médiateur intervient pour des litiges concernant des personnes physiques, n’agissant pas pour des besoins professionnels , relatifs aux services fournis et à l’exécution de contrats de financement  conclus par les sociétés financières adhérentes à la médiation ASF .  En revanche , il n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus du financement .

Le Médiateur instruit les réclamations sur pièces exclusivement et , une fois le dossier constitué à partir des documents fournis par les parties ,  dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis . Les informations complémentaires éventuellement demandées par le Médiateur pour compléter le dossier doivent lui être fournies sous un mois . Son avis ne s’impose pas aux parties .

Dans tous les cas  où ,  après saisine de l’établissement par le Médiateur, le réclamant n’a pas obtenu satisfaction , le Médiateur émet , en équité, un avis sur le litige particulier qui lui est soumis .

SAISINE DU MEDIATEUR

le Médiateur peut être saisi par le client qui , après avoir épuisé les voies de recours internes , n’est pas satisfait de la solution proposée par les services internes de l’établissement chargés du règlement amiable des litiges (agences, services consommateurs….) .

Le défaut de réponse à la demande écrite formulée par le client auprès de l’établissement est considéré, à l’expiration d’un délai de deux mois, comme un refus de traitement de la réclamation ou comme un terme à la procédure interne. Le Médiateur peut seulement alors être saisi  .

A noter cependant qu’il ne peut être saisi dès lors qu’une procédure judiciaire est en cours et que lorsqu’il est saisi , le recours à un tribunal, par l’une des parties, interrompt définitivement sa mission .

Il s’agit d’un service gratuit , confidentiel  qui suppose, pour être mis en œuvre et poursuivi,  l’accord des deux parties .

 

COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR  DE L’ASF

Le Médiateur de l’ASF peut être saisi par voie postale :

M Armand  Pujal

Association Française des Sociétés Financières-ASF

24 avenue de la  Grande Armée- 75854 Paris Cedex 17

 

Pour en savoir plus

Se reporter à la rubrique Médiateur du site internet de l’ASF :

http://www.asf-france.com/mediation/