Liens utiles :
Présentation du Médiateur : http://www.economie.gouv.fr/mediateur/accueil-mediateur
Présentation du rapport annuel : Rapport d’activité 2024
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Exemple de médiation : cas de médiation
Nouveau texte à venir
Dans quels cas faire appel au Médiateur: les critères d’éligibilité
- vous êtes un particulier ou un dirigeant d’entreprise
- votre litige avec une des administrations relevant des ministères économiques et financiers (DGFIP, douanes ..) n’a pas pu bénéficier d’une solution au niveau local
Vous pouvez alors saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Comment le saisir ?
- par portail, sur le site internet du médiateur
http://www.economie.gouv.fr/mediateur
- par courrier accompagné des pièces justificatives et notamment de la réponse apportée par les services locaux, adressé à :
Monsieur le médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN
Déroulé de la médiation
- à réception, les demandes sont examinées par le médiateur au regard des critères d’éligibilité (le litige relève-t-il d’une administration relevant de ce ministère ?, y a-t-il eu une démarche préalable de l’usager auprès de l’administration à l’origine du litige ?)
- après cette instruction, un accusé réception est délivré à l’usager, dans un délai moyen de 48 heures, indiquant si sa demande est recevable ou pas.
- pour toute demande de médiation recevable, le médiateur se rapproche des services à l’origine du litige, pour bénéficier d’éléments utiles à l’instruction du dossier et rechercher une solution
- une réponse est apportée à l’usager, en accord avec les services à l’origine du litige, dans un délai moyen de 2 à 3 mois