Liens utiles :

Présentation du Médiateur : http://www.economie.gouv.fr/mediateur/accueil-mediateur

Présentation du rapport d’activité : rapport-mediateur BERCY-2022

Le contacter : http://www.economie.gouv.fr/mediateur/vous-etes-particulier-artisan-commercant-ou-vous-exercez-profession-liberale-et-vous-avez-

Exemple de médiation : cas de médiation 

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Christophe BAULINET a été nommé médiateur du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, par arrêté ministériel du 8 juillet 2016, pris en application du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Il est médiateur diplômé de l’IFOMENE (ICP) 2017-2018.

Inspecteur général des Finances, Christophe BAULINET, né le 31 mai 1958, a notamment exercé les fonctions d’Adjoint au Directeur Général de l’Énergie et des Matières Premières (2000-2003), de Délégué Général de la FEDEM, fédération industrielle (2003-2007), d’Adjoint au Chef du Service de l’Inspection générale des Finances (2007-2008), de Président de la commission interministérielle de coordination des contrôles des aides agricoles européennes (2008-2013) ; il a présidé les établissements publics suivants : l’EPFR (2009-2014), l’EPRD(2009-2013) et l’ERAP(2009-2011), ainsi que la Mission d’Appui aux Partenariats publics-Privés (2010-2011). Il a été Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (2013-2016).

Il est par ailleurs membre de la commission de déontologie de la fonction publique.

Il est chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur, chevalier dans l’Ordre national du Mérite.

Dans quels cas faire appel au Médiateur: les critères d’éligibilité

• vous êtes un particulier ou un dirigeant d’entreprise
• votre litige avec une des administrations relevant des ministères économiques et financiers (DGFIP, douanes ..) n’a pas pu bénéficier d’une solution au niveau local

Vous pouvez alors saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Comment le saisir ?

• par portail, sur le site internet du médiateur

http://www.economie.gouv.fr/mediateur

• par courrier accompagné des pièces justificatives et notamment de la réponse apportée par les services locaux, adressé  à :

Monsieur le médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN

Déroulé de la médiation

• à réception, les demandes sont examinées par le médiateur au regard des critères d’éligibilité (le litige relève-t-il d’une administration relevant de ce ministère ?, y a-t-il eu une démarche préalable de l’usager auprès de l’administration à l’origine du litige ?)
• après cette instruction, un accusé réception est délivré à l’usager, dans un délai moyen de 48 heures, indiquant si sa demande est recevable ou pas.
• pour toute demande de médiation recevable, le médiateur se rapproche des services à l’origine du litige, pour bénéficier d’éléments utiles à l’instruction du dossier et rechercher une solution
• une réponse est apportée à l’usager, en accord avec les services à l’origine du litige,  dans un délai moyen de  2 à 3 mois