Liens utiles :
Présentation du rapport d’activité : rapport annuel 2022
Le contacter (service de saisine en ligne)
Exemple de médiation : Cas de Médiation
______________________________________________________________________________
Jean-Marie Marx nommé médiateur de la Mutualité sociale agricole Ancien directeur général de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), Jean-Marie Marx succède à Roland Baud au poste de médiateur de la MSA à compter du 1er avril 2022.
Nommé par le Conseil Central de la MSA, le médiateur n’est tenu par aucun lien hiérarchique au sein de l’Institution.
La durée de son mandat est de 3 ans, renouvelable 1 fois.
Chaque année il rédige un rapport sur son activité qui comporte des préconisations visant à l’amélioration du régime.
Dans quels cas faire appel au médiateur de la MSA ?
Vous pouvez saisir le médiateur lorsque vous avez un litige en matière de protection sociale obligatoire :
- affiliation,
- cotisations,
- prestations sociales : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail,
- prestations familiales, retraite de base,
- Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO).
Le médiateur de la MSA n’a pas compétence sur :
- les litiges d’ordre médical (sauf les aspects administratifs),
- l’Action Sanitaire et Sociale (ASS),
- le Revenu de Solidarité Active (RSA),
- la CMU.
Quand saisir le médiateur ?
Avant de saisir le médiateur, l’assuré doit obligatoirement avoir exercé un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de sa Caisse et attendre la décision sur sa réclamation.
Comment saisir le médiateur ?
La saisine se fait :
- par simple lettre :
M. le Médiateur de la MSA
19, rue de Paris – CS 50070
93013 Bobigny Cedex - par Internet : Saisine médiateur – Avant de commencer (msa.fr)
Dans tous les cas, la saisine doit comporter un exposé clair du litige, l’objet précis de la réclamation, et toutes les pièces concernant l’affaire, notamment la décision de la Commission de Recours Amiable.
Le recours au médiateur est gratuit et le traitement de votre dossier est confidentiel. La durée de traitement des dossiers est en moyenne de 2 mois.
